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#16
Un anonyme: Bonjour, Quelle date est celle du point de départ pour le paiement de la TVS ? la date d'immat, de location , autre ?

#17
Tournesol: Bonjour, cela dépend de votre cas et de votre situation. Si les véhicule a été acheté par la société, il s'agit de la date d'immatriculation (à déclarer sur l'exercice fiscal concerné de la société). Si la TVS est due pour l'usage d'un véhicule qui n'appartient pas à la société, il s'agira de la déclarer et payer la TVS sur la ou les années d'utilisation (voir calcul des indemnités kilométriques)