Fiscalité et utilisation des véhicules de société

La fiscalité entourant l'achat, la détention et l'utilisation d'un véhicule à titre professionnel est devenue si complexe qu'il est devenu difficile voir impossible pour le commun des mortels de la comprendre. Pourtant, les décisions que vous prendrez auront un impact non négligeable sur votre porte-monnaie ou celui de votre société. (pas de simulateur, désolé... beaucoup trop de paramètres rentrent en jeu)

Vous vous posez probablement des questions sur les sujets suivants :

• Puissance du véhicule et taux d'émission de C02
• Places à l'arrière du véhicule
• Utilisation à titre personnel de mon véhicule de société
• Amortissement et prix du véhicule de société
• Carburant du véhicule (gazoil, essence, GPL...)
• Frais déductibles? Frais réels versus frais kilométriques?
• Achat, location ou LOA?
• Immatriculation au nom de la société?
• Taxe sur les véhicules de société
• Taxe sur les immatriculations
• Remboursement de la TVA

Malheureusement, la fiscalité est si complexe qu'il n'est pas possible d'appliquer une formule qui permettrait de comparer les différentes solutions qui s'offrent à vous (je pense à titre personnel que c'est bien le but recherché par une telle complexité!).
Cet article vous aidera cependant à mieux comprendre et choisir la solution qui vous convient le mieux.

Puissance du véhicule et taux d'émission de C02

La puissance fiscale d'un véhicule est calculée à partir du taux d'émission de CO2 et de la puissance maximale du moteur (en Kilowatt).

La puissance et le taux d'émission de CO2 entrent en compte dans le calcul :

• de certaines taxes: lors de l'immatriculation de votre véhicule et chaque année pour le calcul de la TVS (taxe sur les véhicules de société)
• des indemnités kilométriques
• de l'amortissement du véhicule... (voir plus bas)

Le choix n'est pas simple... Priviliégier une voiture peu puissante/polluante vous permettra de réduire le montant des taxes au détriment des indemnités kilométriques et inversement.

Places à l'arrière du véhicule

Contrairement aux véhicules de tourisme les véhicules utilitaires « de société » ne disposent pas de banquette arrière et la carte grise (certificat d'immatriculation) comporte la mention « véhicule utilitaire ». Acheter un véhicule utilitaire « de société » vous permettra :

• De déduire la TVA lors de l'achat du véhicule
• D'amortir votre véhicule
• D'être exonéré de la TVS

Attention cependant, pour bénéficier de ces avantages:

La loi incite clairement l'acquisition et l'utilisation d'un véhicule de société...!

Utilisation à titre personnel de mon véhicule de société

Cette question ne se pose bien sur que si la voiture est immatriculée au nom de votre société...

Il s'agit clairement d'un avantage en nature. La complexité dépendra de la structure de votre société (êtes-vous salarié?). Le cas le plus simple et celui d'un associé. Il comptabilisera donc les kilomètres effectués à titre personnel et ceux effectués à titre professionnel. Les frais (frais réels) ne seront déductibles qu'au prorata (utilisation à titre professionnel / utilisation totale).

Notez qu'il faudra également informer votre assureur de cette utilisation.

Amortissement et prix du véhicule de société

Le véhicule est immatriculé au nom de votre société (sinon, vous ne pouvez pas l'amortir!).

Il faudra distinguer deux cas:

• Cas du véhicule utilitaire « de société »: Le véhicule peut être amortit en totalité!
• Cas du véhicule de tourisme : L'amortissement dépend du taux d'émission de CO2 et ne peut excéder 18300 euros (9900 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200g/km)

Ici encore, la loi incite clairement l'acquisition d'un véhicule de société... Si vous achetez une grosse berline, vous ne pourrez amortir que 9900€...

Carburant du véhicule (gazoil, essence, GPL...)

Si le véhicule est à votre nom et si vous choisissez le régime des indemnités kilométriques, vous ne pourrez déduire la TVA sur les carburants.

Si au contraire le véhicule est au nom de votre entreprise ou que vous avez choisit le régime des frais réels :

La TVA sur les carburants est :

• Non-déductible sur les achats d'essence
• Déductible à 100% pour le gasoil (jusqu'à 80% seulement si le véhicule est un véhicule de tourisme...)
• Déductible à 100% pour le GPL (jusqu'à 100% si le véhicule est un véhicule de tourisme...)

Frais déductibles? Frais réels versus frais kilométriques?

Quel que soit votre statut : propriétaire ou bien locataire (dans le cas d'une LOA par exemple), deux possibilités s'offrent à vous :

• Les frais réels
• Les indemnités kilométriques

Les frais réels

Notez que pouvoir vous rembourser « au réel », vous devez être chef d'entreprise et utiliser votre véhicule personnel. Vous pourrez ainsi déduire les frais réels d'acquisition, d'entretien ou d'assurance. Attention, cela n'est valable que si votre société est soumise à l'IS, pour les entreprises soumises à l'IR, le calcul est plus complexe : il faudra calculer une quote part, etc.). Cette règle s'applique également sur les loyers d'une LOA !

Les indemnités kilométriques

Concernant le calcul des indemnités kilométriques (celui-ci est « relativement » simple), vous pouvez utiliser notre simulateur, le montant des indemnités dépendra de la distance parcourue tout au long de l'année et de la puissance du véhicule.

Notez que ces frais kilométriques doivent obligatoirement être justifiés, il n'est pas possible d'envisager un « forfait kilométrique ».

En principe les frais kilométriques sont censés couvrir « largement » le coût d'utilisation du véhicule au kilomètre. Bien sur, votre choix dépendra du nombre de kilomètres effectués.

Ce qu'il faut savoir :

Au niveau comptable, il est beaucoup plus simple de gérer des indemnités kilométriques... Dans la vie de tous les jours, cela vous contraint à tenir à jour un journal de bord listant les trajets effectués à titre professionnel et ceux effectués à titre personnel.

Attention !

Achat, location ou LOA?

Que le véhicule soit loué, acheté (neuf ou d'occasion) ou en location avec option d'achat, l'impact au niveau fiscal dépendra de qui fait cette opération: vous-même ou votre société?

• Achat du véhicule - les sujets qu'il faut aborder : Amortissement, récupération de la TVA, remboursement des frais (réels ou kilométriques), choix du carburant, puissance du véhicule, véhicule de société ou de tourisme...?
• Location par la société : Taxe sur les véhicules de société, remboursement des frais réels, carburant utilisé (gazoil, essence, ...)
• Location en votre nom : Taxe sur les véhicules de société, remboursement des frais kilométriques.
• LOA : Voir "location"

La question est donc finalement celle du financement de votre véhicule, nous n'aborderons pas ce sujet dans cet article. Toutefois, si vous envisagez la LOA en ayant l'idée de lever l'option d'achat à la fin de la période de location, nous vous invitons fortement à comparer le coût de cette opération avec celle d'un crédit.

Immatriculation au nom de la société?

Il faudra dans ce cas clairement distinguer deux cas de figures :

• Il s'agit d'un véhicule utilitaire « de société » (la voiture ne dispose pas de banquette arrière et la carte grise comporte la mention « véhicule utilitaire »).
• Il s'agit d'un véhicule de tourisme.

Cas du véhicule utilitaire « de société »

• La TVA sur l'achat du véhicule est déductible
• Le véhicule peut être amortit !
• Vous êtes exonéré de la taxe sur les voitures de sociétés.

Attention cependant : La voiture ne doit disposer que de 2 places à l'avant (pas de banquette à l'arrière !). La carte grise doit comporter la mention : « véhicule utilitaire ».

Cas du véhicule de tourisme

• La TVA sur l'achat du véhicule n'est pas déductible
• Amortissement du véhicule : il dépend du taux d'émission de dioxyde de carbone et ne peut excéder 18300 euros (9900 euros pour les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200g/km)
• Vous devez vous acquitter de la taxe sur les véhicules de société.

Ce qu'il faut savoir :

Si vous choisissez d'acquérir un véhicule au nom de votre société, évitez le véhicule de tourisme ainsi que les véhicules « essence » ! (plus de détails dans le paragraphe suivant concernant l'impact du carburant)

Attention !

Taxe sur les véhicules de société ou « TVS »

La Taxe sur les véhicules des Sociétés (TVS) est une taxe annuelle due par toutes les sociétés possédant ou utilisant des voitures particulières. Le montant de la TVS dû chaque année, est déterminé en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

Taux d'émission de CO2 (g/km)	Tarif par gramme émis de CO2
< ou = à 100	2 € /g
de 100 à 120	4 € /g
de 120 à 140	5 € /g
de 140 à 160	10 € /g
de 160 à 200	15 € /g
de 200 à 250	17 € /g
> à 250	19 € /g

Si vous choisissez le remboursement aux frais réels vous devrez vous acquitter de la totalité de cette taxe pour chaque véhicule. Si vous choisissez le régime des indemnités kilométriques, le montant de cette taxe dépendra du nombre de kilomètres effectués :

Kilométrage	Coefficient
De 0 à 15 000 Km	0%
De 15 001 à 25 000 Km	25%
De 25 001 à 35 000 Km	50%
De 35 001 à 45 000 Km	75%
Supérieur à 45 000 Km	100%

Taxe sur les immatriculations

Veuillez noter que ces taxes ne sont applicable qu'au moment de l'immatriculation de votre véhicule, contrairement à la taxe sur les véhicules de société qui elle est due chaque année.

• Taxe régionale : Le taux unitaire par cheval fiscal est décidé chaque année par le conseil régional et le montant de cette taxe peut varier d'une région à l'autre. Si votre véhicule a plus de 10 ans, le montant de cette taxe sera réduit de moitié.
• Taxe Y2 : Cette taxe est calculée sur la base du PTAC du véhicule. Le montant de cette taxe varie de 34 à 285€ et ne s'applique qu'aux véhicules utilitaires (transport de marchandises, transport en commun, tracteurs routiers)
  

  Désignation	Montants
  PTAC <= à 3,5T	34 €
  3,5T <= PTAC < 6T	127 €
  6T <= PTAC < 11T	189 €
  11T < PTAC +véhicules de transport en commun	285 €

  
  Certains véhicules (les véhicules « propres ») sont exonérés totalement ou partiellement de cette taxe selon les régions.
• L'écotaxe ou « Malus écologique » : Le malus est calculé en fonction des émissions de CO2 (et dépend donc indirectement de la puissance fiscale de votre véhicule). Le montant de cette taxe varie de 0 à 3600€ pour l'achat d'un véhicule en 2012.

Lors de l'immatriculation, vous êtes également redevables d'autres taxes, mais celles-ci sont fixes, quel que soit le véhicule que vous choisirez (taxe de gestion et redevance)

Conclusion

La loi incite clairement à l'acquisition et l'utilisation d'un véhicule utilitaire « de société »... De préférence, privilégiez un véhicule diesel...

Merci pour vos commentaires!