Le taux d'usure
Dans le but de protéger les consommateurs (les particuliers), la législation Française a mis en place le concept de taux d'usure. Celui-ci représente, le taux effectif maximal qu'il est possible d'appliquer dans une offre de crédit.
Définition
L'usure désigne l'intêret d'un prêt dont le taux est abusif. Le taux d'usure permet donc de caractériser les offes de prêt: Un crédit dont le taux effectif global (TEG ou TAEG selon les type de prêts) serait supérieur au taux d'usure sera donc considéré comme abusif.
Usage & cadre légal en France
Selon le type de crédit, différents "seuils d'usure" sont défini par la législation Française. Vous retrouverez dans la section ci-dessous les différents seuils d'usure en fonction de votre situation.
Le cadre légal repose sur les articles suivants:- Articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation
- Article 313-5.1 du Code monétaire et financier
- Loi pour l'initiative économique (01/08/2003) n°: 2003-721
- Loi en faveur des PME (02/08/2005) n° 2005-882
- Loi portant réforme du crédit à la consommation (01/07/2010) n° 2010-737
La loi vous protège! Utilisez notre calculette financière et vérifiez si le TEG ou le TAEG de votre crédit ne dépasse pas le taux d'usure!
Taux d'usure par catégorie
Types de prêts pour les particuliers | Seuil | Taux |
---|---|---|
Prêts immobiliers à taux fixe | 4,85% | TEG |
Prêts relais | 5,19% | TEG |
Prêts immobiliers à taux variable | 4,53% | TEG |
Crédits à la consommation < 3000€ | 20,28% | TAEG |
Crédits à la consommation de 3000 à 6000€ | 14,59% | TAEG |
Crédits à la consommation > 6000€ | 9,47% | TAEG |
Le taux d'usure dans les autres pays
Dans certains pays, le concept de taux d'usure n'existe pas, dans d'autres pays, celui-ci peut être très élevé par exemple:- Au Canada: 60%
- En Belgique: entre 16 et 19%
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