Le taux d'usure

Dans le but de protéger les consommateurs (les particuliers), la législation Française a mis en place le concept de taux d'usure. Celui-ci représente, le taux effectif maximal qu'il est possible d'appliquer dans une offre de crédit.

Définition

L'usure désigne l'intêret d'un prêt dont le taux est abusif. Le taux d'usure permet donc de caractériser les offes de prêt: Un crédit dont le taux effectif global (TEG ou TAEG selon les type de prêts) serait supérieur au taux d'usure sera donc considéré comme abusif.

Usage & cadre légal en France

Selon le type de crédit, différents "seuils d'usure" sont défini par la législation Française. Vous retrouverez dans la section ci-dessous les différents seuils d'usure en fonction de votre situation.

Le cadre légal repose sur les articles suivants:

• Articles L. 313-3 à L.313-6 du Code de la consommation
• Article 313-5.1 du Code monétaire et financier

Ces dispositions ont elles-mêmes été modifiées par la suite par certaines lois dont:

• Loi pour l'initiative économique (01/08/2003) n°: 2003-721
• Loi en faveur des PME (02/08/2005) n° 2005-882
• Loi portant réforme du crédit à la consommation (01/07/2010) n° 2010-737

Taux d'usure par catégorie

Types de prêts pour les particuliers	Seuil	Taux
Prêts immobiliers à taux fixe	4,85%	TEG
Prêts relais	5,19%	TEG
Prêts immobiliers à taux variable	4,53%	TEG
Crédits à la consommation < 3000€	20,28%	TAEG
Crédits à la consommation de 3000 à 6000€	14,59%	TAEG
Crédits à la consommation > 6000€	9,47%	TAEG

Attention, les seuils mentionnés ci-dessus ne s'appliquent qu'aux offres de prêt à destination des particuliers (dernière mise à jour sur notre site le 01/12/2014). Retrouvez l'ensemble des seuils d'usure en temps réel sur le site de la banque de France

Le taux d'usure dans les autres pays

Dans certains pays, le concept de taux d'usure n'existe pas, dans d'autres pays, celui-ci peut être très élevé par exemple:

• Au Canada: 60%
• En Belgique: entre 16 et 19%
• ...